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Achat / Vente de données de prospection – La CNIL consacre l’« Opt In Informé »

Par Henri de la Motte Rouge
09 Jan 2019

Achat / Vente de données de prospection –  la CNIL consacre l’« Opt In Informé »

La doctrine de la CNIL publiée le 28 décembre 2018 sur la transmission de données à des partenaires [Opt In Informé] va bouleverser les usages et certains métiers du webmarketing (courtiers, data brokers …). 
Des nouvelles obligations s’imposent pour les responsables de traitement en cas d’acquisition de fichiers. La revue des formulaires de collecte peut être nécessaire. 

Les responsables de traitement vont devoir être vigilants et anticiper lorsqu’ils achètent des données à des partenaires car sans « Opt In Informé », le fichier n’aura plus la même valeur.

En effet, si lors de la collecte, le partenaire destinataire des données ne figure pas dans la liste des partenaires visibles dans la mention à côté de la case à cochée ou dans la politique de confidentialité, un nouveau mailing devra être effectué préalablement par le vendeur de données, pour obtenir de nouveau le consentement informé des personnes à la transmission des données au partenaire.

Un bon moyen pour le responsable de traitement de pouvoir négocier la valeur du fichier en fonction du réengagement effectif.

Pour rappel, l’exploitation d’un fichier illégal fait encourir les risques juridiques et peines d’amende prévues par le RGPD.

En outre et en raisonnant par analogie à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass 25 juin 2013 12-17.037, Publié au bulletin) sur la nullité d’un fichier client non déclaré, la cession d’un fichier de prospects sans consentement exprès et informé pourrait également être annulée.

Enfin, ce régime plus radical, peut être également de nature à favoriser les systèmes de vente par affiliation, c’est à dire que le titulaire du fichier propose directement un lien affilié vers le site du partenaire qui procédera directement à la collecte.

Henri de la Motte Rouge
Avocat et DPO externalisé
lamotterouge@tlmr-avocats.com

Doctrine de la CNIL sur la prospection commerciale -> https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique

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