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Comment limiter votre Responsabilité Contractuelle ?

Par Henri de la Motte Rouge
03 Jan 2021

Clause limitative de responsabilité – Un Modèle pour Réduire Facilement vos Risques

Vous êtes entrepreneur du Web ? Ne négligez pas vos risques en matière contractuelle ! Pour vous protéger, la clause limitative de responsabilité est un indispensable à insérer dans vos contrats. Nous vous proposons un modèle type et nous vous expliquons tout sur son fonctionnement et ses limites.

Entrepreneurs du Web : pourquoi vous devez impérativement limiter votre responsabilité contractuelle ?

Pour vous protéger ou protéger votre entreprise

Si vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles, votre client pourra engager votre responsabilité. Concrètement, ce dernier vous réclamera des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice causé par votre manquement. Les conséquences financières peuvent être extrêmement lourdes, en particulier pour une start-up, une TPE/PME. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris en micro), c’est votre responsabilité individuelle qui sera recherchée.
Vous devez donc impérativement encadrer contractuellement les conséquences d’un tel événement, notamment en limitant les montants à verser à vos clients. Vous pourrez ainsi assurer votre entreprise en conséquence et maîtriser vos risques.

Pour simplifier le règlement des litiges

Vous et votre client connaissez, au préalable, les conditions d’engagement de votre responsabilité et ses conséquences. Cela vous évite de nombreuses discussions. Vous diminuez, par la même occasion, les frais à engager pour la gestion de vos litiges.

Mais alors, comment limiter efficacement et simplement votre responsabilité contractuelle ?

La clause de limitation de responsabilité : la solution pour réduire vos risques

Pour réduire facilement vos risques, vous devez impérativement penser à ajouter une clause de limitation de responsabilité dans vos contrats.

De quoi parle-t-on exactement ?

En matière délictuelle, toute personne a, en principe, droit à la réparation de son entier préjudice. En matière contractuelle, il en va tout autrement puisque seuls les dommages directs et prévisibles peuvent être indemnisés. L’article 1231-3 prévoit, en effet, que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.

Sur cette base, vous pouvez donc insérer dans vos contrats une clause limitative de responsabilité. Grâce à cette clause, vous allez pouvoir :

  • Plafonner le montant de l’indemnisation des dommages causés par votre faute dans le cadre de votre contrat (par exemple, en prévoyant que votre responsabilité se limite au prix payé par votre client sur l’année)
  • Préciser ce qui doit être considéré comme dommages indirects.
  • Prévoir des exonérations de responsabilité

 

Les dommages indemnisables en matière de responsabilité contractuelle

 


 

Pour vous aider à mieux comprendre, voici un exemple concret :

Vous fournissez un service de coaching pour aider des entreprises en matière de webmarketing. Vous pouvez limiter le montant de votre responsabilité, en cas de manquement contractuel à votre prestation (erreur, mauvaise délivrance, frais publicitaires Facebook Ads ou Google Adwords dépassant les engagements…).

En revanche, vous n’aurez pas à indemniser les conséquences imprévisibles comme le fait que votre client n’a pas été désigné le leader de son industrie alors même que vous n’étiez pas informé au moment de la conclusion du contrat qu’il participait à un tel concours.

À noter que la clause limitative de responsabilité reste valable après l’exécution du contrat.

Bon à savoir : Si vous êtes client, prenez le temps de négocier le montant du plafond prévu dans la clause limitative de responsabilité. Vous pouvez ainsi essayer d’augmenter le montant de l’indemnisation que vous recevrez en cas de dommage. D’autres options sont cependant envisageables. Vous pouvez, par exemple, tenter d’obtenir des compensations (baisse de prix, possibilité de résiliation anticipée, etc.). Tout est une question de négociation.

Exemples de modèle de clause limitative de responsabilité
Insérer dans vos contrats une clause de limitation de responsabilité permet donc de réduire vos risques. Voici des exemples que vous pourriez utiliser dans vos contrats.

Clause limitative de responsabilité B2B
Quel que soit le type de service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

Complément pour les services de coaching et de conseils
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Quelles sont les précautions à prendre ?

La clause est seulement valable dans le cadre de vos relations B2B

La clause limitative de responsabilité ne peut pas être utilisée dans un contrat passé avec un consommateur. Elle sera automatiquement considérée comme abusive, en vertu de l’article R 212-1 du Code de la consommation.

À noter : les clauses limitatives de responsabilité sont interdites dans certains contrats. C’est le cas par exemple des contrats de travail.

Votre cocontractant doit être d’accord

Pour que la clause limitative de responsabilité soit valable, elle doit avoir été acceptée par votre cocontractant. La jurisprudence reconnaît cependant qu’entre professionnels, cette acceptation n’a pas besoin d’être expresse. Votre client est présumé avoir accepté la clause limitative de responsabilité, s’il n’en conteste pas effectivement l’existence (par exemple, dans le cadre de vos échanges commerciaux).

Ne touchez pas à votre obligation essentielle

L’article 1170 du Code civil dispose que “toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite”.

Par ailleurs, l’article 1171 nouveau au sein du Code civil dispose que “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation”.

Il convient donc d’être attentif à la rédaction de votre clause limitative de responsabilité. Celle-ci ne devra pas aboutir à rendre inexistantes vos obligations contractuelles.

Également, dans le cadre de vos conditions générales de vente, vous ne pourrez pas insérer une clause instaurant un déséquilibre des responsabilités.

Bon à savoir : l’article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion. Il s’agit de “celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties”.

Par ailleurs, vous devez impérativement prévoir un montant d’indemnisation suffisant dans votre clause limitative de responsabilité. En effet, la jurisprudence considère qu’un plafond d’indemnisation dérisoire revient à vider le contrat de son obligation essentielle.

Les limites de la clause limitative de responsabilité

Lorsque votre manquement ne relève pas d’une simple faute ou d’une négligence, vous ne pourrez en aucune façon revendiquer l’application d’une clause limitative de responsabilité.

Il s’agit des situations suivantes :

  • La faute lourde. Elle correspond à une faute d’une exceptionnelle gravité qui remet en cause l’obligation essentielle du contrat. Elle est bien souvent assimilée au dol par la jurisprudence.
  • La mauvaise foi dans l’exécution de votre obligation.
  • Le dol. Il s’agit d’une faute intentionnelle dont la preuve est particulièrement difficile à établir, puisqu’il faut prouver à la fois la faute ainsi que son caractère volontaire.
  • La faute pénale. Vous ne pouvez pas écarter contractuellement votre responsabilité en cas de faute pénalement répréhensible.
  • Le dommage corporel. Il est impossible de limiter ou de s’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage corporel causé à son cocontractant ou un tiers

Vous l’aurez compris : la clause limitative de responsabilité est une arme précieuse pour réduire efficacement et simplement vos risques contractuels.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour élaborer vos contrats. Il rédigera pour vous une clause limitative de responsabilité adaptée à vos besoins.

 

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