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Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales d'intervention régissant nos services de cabinet d'avocats.
QUI SOMMES NOUS ?
Le cabinet TOUATI LA MOTTE ROUGE Avocats (TLMR) AARPI, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle dont le siège social est situé 69 Place du Docteur Félix Lobligeois 75017 Paris
1 - OBJET - MISSION DU CABINET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’intervention du CABINET qui a pour mission de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre de différentes interventions sollicitées en matière de conseil ou contentieux.
Dans le cadre de la mission, le CABINET se fonde sur la meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le CLIENT. Le CLIENT autorise le CABINET à avoir recours à l’expertise de tiers de son réseau, confrères, experts ou mandataires locaux pour la réalisation de la mission.
2 - HONORAIRES DU CABINET
Le CABINET applique une politique tarifaire basées sur la transparence.
La consultation est facturée 197€ TTC et sera d’une durée indicative maximum de 45 minutes.
Dans tous les cas, le formulaire de commande précise le contenu et le montant de la formule choisie.
Les prix sont fixés par référence au temps que le CABINET estime passer pour le traitement de la mission confiée sur la base du taux horaire de 350€ HT.
A la suite d'une première mission, le CABINET s’engage à donner par mail au CLIENT préalablement à la réalisation d’un nouvel acte ou d’une intervention, une estimation forfaitaire des honoraires à prévoir pour l’intervention demandée.
Le CABINET peut demander le règlement d’une partie ou de la totalité des honoraires par provision.
Une facture sera établie par le CABINET faisant apparaître les diligences et les sommes dues. Sauf accord contraire, la facture est payable comptant. Les retards de règlement entraîneront de plein droit l'application d'un taux d'intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu'à la date de son paiement. Viendra de plein droit s'ajouter à ce montant une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.
La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
3 - DESSAISISSEMENT
Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir le CABINET, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du CABINET.
4 - FRAIS ET DEBOURS
Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées par le CABINET ou par un avocat substitué, ainsi que le fonctionnement du CABINET (secrétariat, téléphone, stagiaire, copies, courriers, archivage, veille).
Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission, sauf si ces derniers sont déjà directement pris en charge par le CABINET dans le cadre de la mission.
Sauf accord contraire, ces frais seront avancés par le CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.
5 - CONTESTATIONS
Les services proposés ayant une finalité professionnelle, le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours applicables à la vente en ligne.
Dans le cas exceptionnel où le client serait un consommateur, il doit en informer préalablement le CABINET et si il souhaite bénéficier du Service immédiatement et préalablement aux 14 jours, il devra donner au CABINET son accord exprès et préalable pour bénéficier du Service et renoncer à son droit de rétractation.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
6 - RESPONSABILITE DU CABINET
LE CABINET et titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre,
La responsabilité du CABINET ne peut être engagée que par la personne facturée au titre des missions.
Dans tous les cas, a responsabilité du CABINET est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le CLIENT et lié à la faute prouvée du CABINET, ce dernier ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée, pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge du CABINET ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.
7 - MEDIATION
Le CLIENT, s’il le souhaite et qu'il est un consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Carole PASCAREL
Adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
8 - DONNEES PERSONNELLES
Le CLIENT est informé que le CABINET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le CABINET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données du CLIENT sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le CABINET. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du CABINET n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du CABINET, ainsi qu’à ses prestataires, dont l’un d’eux est situé aux Etats-Unis et présente les garanties de protection appropriées grâce à son adhérence au Privacy Shield.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tlmr-avocats.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante : 69 Place du Docteur Félix Lobligeois 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.
Le CLIENT personne physique dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.