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Mentions légales et Confidentialité

Mentions légales 

Le site www.tlmr-avocats.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par le cabinet TOUATI – LA MOTTE ROUGE AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) enregistrée sous le numéro Siret 837 987 387, dont le siège social est situé 77 boulevard Malesherbes à Paris 75008 (ci-après désigné « le Cabinet »).

Les directeurs de publication sont Jean-Philippe TOUATI et Henri de LA MOTTE ROUGE, Avocats. Ils peuvent être contactés grâce aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : 01.79.72.61.62/01 78 76 60 00
  • Télécopie : 01.78.76.62.62
  • Adresse électronique de contact : contact@tlmr-avocats.com
  • Adresse postale : Cabinet TLMR, 77 boulevard Malesherbes, 75008 Paris

Le Cabinet est inscrit au Barreau de Paris.

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au R.C.S de Roubaix sous le n° 424 761 419 et dont le siège social est situé 2 rue Kellerman à Roubaix (59100).

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75010 PARIS.

Politique de Confidentialité des données 

La Politique de confidentialité des données du site tlmr-avocats.com est prise en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nature des données collectées. Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Cabinet est susceptible de collecter les données suivantes vous concernant en tant que responsable de traitement :

  • Nom et prénom
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Adresse IP

Finalité des traitements. Dans le cadre de l’exploitation du Site, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la sollicitation personnalisée, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des avis des personnes sur le Cabinet. Plus globalement, dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, le Cabinet veille particulièrement à l’intégrité de vos données aux fins de protection de votre vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.

Droits des utilisateurs du Site. Pour l’ensemble de vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Cabinet, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

  • Droit d’accès aux données à caractère personnel fournies ;
  • Droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • Droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne ;
  • Droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment ;
  • Droit à la portabilité des données ;

Dans l’hypothèse où vous considèreriez que vos données n’ont pas été protégées, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Communication des données personnelles à des tiers. Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Durée de conservation des données. Vos données sont traitées et conservées par le cabinet dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. En cas de proposition de rendez-vous du Cabinet non suivie, ou d’échanges électroniques auxquels il ne sera pas donné suite, l’ensemble des données personnelles liées au dossier collectées fera l’objet d’une suppression dans un délai maximal de 25 semaines aux fins de protection de la vie privée. Les données d’identification (noms, prénoms et adresse mail et téléphone) pourront être conservées pendant une période de 3 années aux fins de sollicitation personnalisée après le dernier contact.

Dans tous les autres cas, les données seront conservées pendant une durée maximale de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet sauf prescription particulière. Au-delà, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques et probatoires.

Transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Le Cabinet s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers offrant un niveau de protection équivalent, et à obtenir une autorisation auprès de la CNIL pour procéder à un tel transfert dans le cas où le pays destinataire ne disposerait pas d’un tel niveau de protection.

Sécurité des données. Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Demandes. Pour toute demande concernant la politique de protection des données des utilisateur du Site, et pour exercer vos droits vous pouvez contacter le Cabinet à l’adresse contact@tlmr-avocats.com.

 

Cookies

Durée de conservation des cookies. Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité des cookies. Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur du site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que le Cabinet est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service. Vous reconnaissez avoir été informé que le Cabinet peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service. Le Cabinet peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Demandes. Pour toute demande concernant les cookies, vous pouvez contacter le Cabinet à l’adresse contact@tlmr-avocats.com.

 

 

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