Que devez vous retenir de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ?

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue encadrer encore plus drastiquement les règles relatives à la prospection téléphonique.

Les points forts sont les suivants :

– Prohibition du démarchage téléphonique « Isolation à 1€ » (vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables). On peut s’interroger sur la constitutionnalité de cette disposition qui va impacter tout un secteur, notamment au regard de la liberté d’entreprendre.

– Le consommateur doit pouvoir s’inscrire sur la liste BLOCTEL gratuitement et il est interdit de le démarcher si tel est le cas ;

– Durant l’appel, le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également informer le consommateur qu’il peut s’inscrire sur la liste BLOCTEL s’il ne veut pas faire l’objet de prospection commerciale. (Article L221-16);

– Si vous faites de la prospection vous devez vérifier la conformité de vos fichiers avec la liste BLOCTEL (au moins une fois par mois).

Sur le plan du risque juridique, il va être encore plus compliqué de rejeter la responsabilité sur les sous-traitants ou call center, sauf à leur interdire spécifiquement les pratiques dans les contrats.  De fait, la loi dispose que le professionnel « ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». 

Par ailleurs, « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul« .

Enfin, les sanctions en cas de violation des règles applicables au démarchage téléphonique ont été augmentées, passant de 3000 à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.