Comment vendre ou acheter un site internet ou un e-commerce ? Nos conseils juridiques

Depuis quelques années, le site internet est devenu un actif majeur pour une grande majorité d’entreprises et notamment pour les info-entrepreneurs ou e-commerçants. Simple vitrine ou véritable boutique virtuelle, il joue un rôle déterminant dans leur stratégie commerciale et peut faire l’objet de cessions. ll existe d’ailleurs des plateformes spécialisées à ce titre comme Flippa. Vous souhaitez vendre ou acheter un site internet ? Voici les bons réflexes à adopter pour sécuriser votre transaction.

Vente ou achat d’un site internet : vérifier la nature de l’opération

La transaction envisagée peut concerner différents types d’actifs : la cession d’une formation en ligne, d’un tunnel de vente, d’un nom de domaine exploité ou non, ou encore d’un site internet vitrine ou e-commerce. Dans tous les cas la question centrale à se poser est : s’agit-il ou non d’une vente assimilable à la cession d’un fonds de commerce ?

Pourquoi cette distinction ?

Il est essentiel de bien distinguer la cession d’un simple site internet de celle d’un fonds de commerce. Pourquoi ? Parce que les conséquences juridiques et fiscales sont totalement différentes. En cas de cession d’un fonds de commerce, l’acheteur et le vendeur doivent respecter un régime très strict. Ils devront notamment :

• Procéder à l’enregistrement des promesses unilatérales de cession : à défaut, celle-ci pourrait être frappée de nullité ;
• Informer les salariés sur la cession et sur leur droit de reprise ;
• Transférer les contrats de travail à l’acquéreur ;
• Effectuer les différentes publicités obligatoires ;
• Ajouter certaines mentions obligatoires dans l’acte de cession sous peine de nullité ;
• Régler le cas échéant des droits d’enregistrement pour l’acquéreur et un impôt sur la plus-value pour le vendeur.

En cas de cession d’un fonds de commerce, les créanciers disposent par ailleurs d’un droit d’opposition sur la vente. Une solidarité fiscale d’une durée de trois mois entre l’acquéreur et le vendeur est également prévue.

Comment différencier site internet et fonds de commerce ?

Pour vérifier la nature de votre opération, il vous suffit de vous poser les deux questions suivantes :

• Une clientèle est-elle rattachée au site internet ?
• La cession du site implique-t-elle une cession de cette clientèle ?

Si vous répondez positivement à ces deux questions alors la vente ou l’achat du site internet doit suivre le régime attaché à la cession des fonds de commerce, même s’il s’agit d’une cession partielle, c’est à dire d’un seul site de e-commerce et non de la totalité de votre entreprise. Dans le cas contraire, les contraintes fiscales et juridiques liées à votre opération seront bien plus réduites.

Sécuriser la cession des droits lors de l’achat ou de la vente de boutiques en ligne ou e-commerce

Vendre ou acheter un site internet : quels sont les droits en présence ?

Un site internet concentre de très nombreux droits de propriété intellectuelle. On retrouve au minimum :

• Le droit d’auteur sur les contenus originaux ;
• Le droit d’auteur sur l’interface graphique : il s’agit de l’arborescence, du design ou encore de la charte graphique utilisée.

D’autres droits peuvent également être présents sur les sites internet :

• Les droits de producteur de base de données ;
• Les droits attachés à la marque du site, en cas d’enregistrement de celle-ci ;
• Les droits à l’image des différentes personnes apparaissant sur les pages du site.

Réaliser un audit des droits de propriété intellectuelle

Dans un premier temps, il convient donc de bien analyser le site internet concerné par l’opération. Vous devez identifier avec précision tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que leurs titulaires initiaux.

Vous devez ensuite vous assurer que les droits ont bien été transférés au propriétaire actuel du site internet. En pratique, ce transfert doit avoir été prévu dans les différents contrats signés avec les prestataires intervenant sur le site (développeur, graphiste, rédacteurs, etc.).

Nos conseils pour réaliser un audit de propriété intellectuelle

• • Relire l’ensemble des contrats signés : des tiers et des créateurs non salariés ont sans doute contribué à la conception, la maintenance et le développement du site internet ;
  • S’assurer que les dispositions prévoient une cession totale et définitive des droits ;
  • Régulariser la cession des droits si nécessaire : transfert du nom de domaine, formalité d’inscription auprès de l’INPI ou de l’OMPI pour la marque par exemple. Le contrat de cession doit prévoir qui prend en charge les formalités et les frais afférents.

De la même façon, en cas de cession d’une formation en ligne, le vendeur doit disposer des droits nécessaires sur le contenu pédagogique.

Pourquoi réaliser un audit de propriété intellectuelle ?

Cet audit est essentiel pour évaluer le prix de cession du site internet. Il permet également de connaître les risques éventuels en matière de propriété intellectuelle consécutifs au rachat.

Prenons un exemple concret pour illustrer nos propos. Des photographies sont utilisées pour illustrer le site internet : l’acheteur doit obtenir les justificatifs permettant de démontrer la cession des droits de l’auteur des images au profit du vendeur. Si nécessaire, n’hésitez pas à contacter le photographe en question. En cas d’absence de cession, vous pourriez faire face à une action en contrefaçon une fois le rachat finalisé.

N’oubliez pas non plus d’effectuer toutes les vérifications nécessaires concernant le nom de domaine du site. Celui-ci doit en premier lieu appartenir effectivement au vendeur. Il ne doit pas contrevenir aux droits des tiers (marques ou dénomination sociale par exemple). Dans le cas contraire, vous pourriez perdre le droit de l’utiliser dans l’avenir. Un juge pourrait également vous condamner à verser des dommages et intérêts.

Vendre ou acheter un site internet : les autres points à vérifier

Le référencement du site internet

La valeur d’un site internet réside la plupart du temps dans son niveau de référencement. Il convient donc de demander les preuves du bon positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche. Vous devez étudier avec précisions les contrats de référencement et les transférer à l’acheteur selon les règles établies.

La conformité juridique du site internet

Il en va là encore de la valeur de votre investissement. Un site non conforme nécessite un travail supplémentaire. L’acheteur doit donc anticiper ces frais supplémentaires au moment de la négociation du prix d’achat.

Voici un exemple de points à vérifier :

• • • La présence des mentions légales ;
    • La conformité du site avec les obligations en matière de RGPD ;
    • La présence et le contenu des conditions d’utilisation du site internet et des conditions générales de vente ;
    • La conformité des tunnels de vente (double-clic lors des commandes par exemple).

Vendre ou acheter un site internet : les clauses de garanties dans le contrat de cession

En tant qu’acheteur, vous devez prévoir certaines garanties essentielles.

Par exemple, le vendeur doit garantir la réalisation de l’ensemble des formalités nécessaires au transfert (information des tiers et des cocontractant notamment). Il convient d’exclure expressément la responsabilité de l’acheteur.

Le vendeur doit également vous garantir une jouissance paisible, aussi appelée garantie d’éviction. Il ne doit pas, par exemple, créer par la suite un site internet reprenant un design identique ou continuer à utiliser la marque cédée. De la même façon, en cas de cession d’une formation, il ne doit pas proposer un contenu similaire.

Enfin, le vendeur peut garantir l’acheteur contre d’éventuelles actions en contrefaçon et en concurrence déloyale futures.

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un site internet, une formation en ligne ou un tunnel de vente ? Ces opérations complexes nécessitent une expertise juridique pointue. Pour sécuriser votre transaction, le recours à un avocat spécialisé en droit du numérique s’avère donc indispensable. Pour un accompagnement complet, contactez sans plus tarder le cabinet Touati La Motte Rouge.