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Êtes-vous concerné par un de ces cas ?

Contrefaçon ou imitation :

Vos produits, votre site, votre marque, votre logo ont été copiés ou reproduits par un concurrent qui s’en sert à votre détriment.

Dénigrement et diffamation :

Un concurrent, un influenceur ou tout autre personne critique directement ou indirectement vos produits ou votre travail pour vous nuire, y compris par de faux avis.

Désorganisation et détournement de clientèle :

Un concurrent débauche massivement vos employés ou détourne vos prestataires, votre clientèle et vos secrets d'affaires risquent de fuiter.

Parasitisme :

Un concurrent profite de vos efforts et de votre savoir-faire sans investissement propre, pour détourner vos clients ou se servir de vos méthodes.

Des questions fréquentes pour vous aider

Ces questions fréquentes vous concernent si vous soupçonnez un acte de concurrence déloyale ou que vous soyez attaqué à ce titre.

Voir notre article sur les mesures efficaces.

Quels sont les types de litiges les plus courants en matière de concurrence déloyale et contrefaçon?

Les litiges les plus fréquents concernent la contrefaçon de marques, de sites web ou de produits, la concurrence déloyale et parasitaire, les atteintes réputationnelles, et les pratiques déloyales sur internet.

Cela inclut la copie de sites web, le cybersquatting, la publicité comparative mensongère, les faux avis, et le détournement de mots-clés, la copie de marque, le détournement de clientèle, les agissements et détournements frauduleux d’anciens clients, salariés ou prestataires.

Quels types de préjudices peuvent être reconnus dans une affaire de concurrence déloyale?

Les préjudices reconnus peuvent inclure des pertes directes (baisse du chiffre d'affaires, perte de clients), des pertes indirectes (désorganisation de l'entreprise), des gains manqués, des pertes de chances, et même un préjudice moral. Il peut se baser sur les fonds engrangés par vos concurrents. L’évaluation du préjudice est un point fondamental dans les actions en contrefaçon et concurrence déloyale.

Que faire en premier si je soupçonne une concurrence déloyale?

Commencez par collecter des preuves. Faites établir un constat d'huissier et conservez toute trace des agissements déloyaux (posts sur les réseaux sociaux, emails, etc.). Ces preuves seront cruciales pour toute action future.

Devez-vous tenter une résolution à l'amiable?

Cela dépend du cas et de sa gravité. Dans les cas les moins graves, une mise en demeure par l'intermédiaire d'un avocat peut être suffisante pour mettre fin aux actes déloyaux et obtenir un dédommagement, tout en évitant les frais relatifs à une procédure judiciaire. Dans les cas les plus graves et si les dommages sont importants, il existe des actions pour permettre de faire cesser la pratique (voir la question suivante).

Est-il possible de faire saisir des documents ou “perquisitionner” un concurrent pour obtenir des preuves?

Pour avoir un dossier solide et disposer de preuves sur l’étendue du préjudice, il existe des mesures très efficaces (Ordonnance sur requête / Mesures in futurum/saisie contrefaçon.) Ces actions qui peuvent s’apparenter à de véritables « perquisitions privées », consistent à demander au Président du Tribunal d’autoriser un huissier (Commissaire de justice), accompagné d’un expert informatique et des forces de l’ordre si besoin, d’effectuer une mission spécifique visant à obtenir des preuves de détournements et pouvoir quantifier leur importance.

Attention, compte tenu de la sensibilité de ces mesures et afin qu’elles ne soient pas ultérieurement remises en cause, il convient de les rédiger très adroitement avec un motif légitime et un ciblage précis des recherches de l’huissier et de l’expert informatique. À noter que dans certains cas, notamment pour identifier des personnes (faux avis, compte frauduleux, titulaire d’un site web, ou auteur d’un mail dénigrant), il peut être pertinent d’engager ces mesures auprès de tiers comme des hébergeurs (Google, webmail …) et fournisseurs d’accès (Free, Orange, SFR, Bouygues) afin d’identifier les adresses IP.

Quelles actions en justice pourriez-vous entreprendre ?

Vous pouvez agir « en référé » pour obtenir rapidement la cessation des actes déloyaux, une provision financière, ou la nomination d'un expert. Une action « au fond » basée sur la responsabilité délictuelle est également possible pour obtenir des dommages et intérêts. Il est préférable de nous contacter avant d'en arriver à ce stade.

Comment réagir face à des cyberattaques ou des attaques réputationnelles

Dans ces cas complexes, il est recommandé d'adopter une approche globale combinant une riposte juridique, technique et communicationnelle. Consultez-nous rapidement pour élaborer une stratégie de défense efficace.

Ou accédez à notre numéro hotline en cas d’urgence.

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