Bienvenue à notre cabinet.
Vous trouverez ci-après nos Conditions Générales d'intervention applicables aux missions de notre cabinet : TLMR Avocats AARPI, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle dont le siège social est situé 69 Place du Docteur Félix Lobligeois - 75017 Paris.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’intervention du CABINET qui a pour mission de : conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du CLIENT, dans le cadre de différentes interventions sollicitées en matière de conseil ou contentieux.
Dans le cadre de la mission, le CABINET se fonde sur la meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le CLIENT. Le CLIENT autorise le CABINET à avoir recours à l’expertise de tiers de son réseau, confrères, experts, consultants ou mandataires locaux pour la réalisation de la mission.
Le CABINET applique une politique tarifaire basée sur la transparence.
Sauf urgence spécifique, le CABINET s’engage à donner par mail au CLIENT préalablement à la réalisation d’un acte ou d’une intervention, une estimation forfaitaire des honoraires à prévoir pour l’intervention demandée.
Le CABINET peut demander le règlement d’une partie ou de la totalité des honoraires par provision et via des liens de paiements.
Le taux horaire du cabinet est fixé entre 300€ HT et 350€ HT, sauf taux préférentiel prévu pour les CLIENTS BOUCLIER 360 et peut dans certains cas donner lieu à un honoraire de résultat.
Le CABINET peut adresser un lien de paiement. Dans tous les cas, le formulaire de commande précise le contenu et le montant de la formule choisie. La consultation peut avoir une durée variable généralement entre 20 minutes et 1h, en fonction du besoin du client.
S'agissant de la Solution Direction Juridique Externalisée, l'ensemble de l'accompagnement prévu est inclus dans les honoraires à l'exception des procédures judiciaires qui font l'objet d'une tarification au taux préférentiel.
Une facture sera établie par le CABINET faisant apparaître les diligences et les sommes dues. Sauf accord contraire, la facture est payable comptant. Les retards de règlement entraîneront de plein droit l'application d'un taux d'intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu'à la date de son paiement. Viendra de plein droit s'ajouter à ce montant une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir le CABINET, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du CABINET. Lorsque la mission comporte un honoraire de résultat, celui-ci reste dû au CABINET si le dessaisissement intervient après l’accomplissement d’un travail ayant directement contribué à l’obtention du résultat, conformément aux règles déontologiques applicables
Certains accompagnements, tels que Bouclier Premium ou la Direction Juridique Externalisée sont annuels. Ils peuvent être réglés en plusieurs fois ou mensuellement selon l'option choisie par LE CLIENT. En cas de résiliation anticipée, le CLIENT demeure tenu du paiement de l’intégralité des mensualités jusqu’au terme de la période d’engagement en cours, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Cette somme devient alors immédiatement exigible.
Sauf mention expresse contraire, les accompagnements annuels sont renouvelés par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par le CLIENT au moins un mois avant l’échéance, par email adressé à contact@tlmr-avocats.com.
Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées par le CABINET ou par un avocat substitué, ainsi que le fonctionnement du CABINET (secrétariat, téléphone, stagiaire, copies, courriers, archivage, veille).
Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission, sauf si ces derniers sont déjà directement pris en charge par le CABINET dans le cadre de la mission.
Sauf accord contraire, ces frais seront avancés par le CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Pour les CLIENTS professionnels, conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil, toute action à l’égard du CABINET est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’une (1) année suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
LE CABINET est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie est plafonnée à 4.000.000 € par sinistre.
La responsabilité du CABINET ne peut être engagée que par la personne facturée au titre des missions.
Les services de hotline, ainsi que les réponses apportées par email, sur le groupe WhatsApp ou lors des masterclass, fournissent une information juridique de premier niveau destinée à orienter le Client. Ces échanges ne constituent pas une consultation juridique formelle et doivent être compris comme donnés sous réserve d’une analyse complète du dossier et des pièces utiles. Ils ne sauraient engager la responsabilité du CABINET au-delà de cette information de premier niveau, laquelle ne remplace pas une étude juridique approfondie lorsque celle-ci s’avère nécessaire. Dans tous les cas les services doivent être utilisés dans une limite raisonnable d'utilisation. En particulier, il n'est pas possible au CLIENT de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps. Dans le cadre des accompagnements annuels, Le CABINET répond aux demandes du CLIENT. Il n'est responsable que pour les actions sur lesquelles il est intervenu. Le CABINET ne peut pas être responsable pour des actions qui n'ont pas été effectuées ou des services non sollicités par le CLIENT. Cela ne peut pas non plus constituer un motif de demande de remboursement.
Dans tous les cas, la responsabilité du CABINET est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le CLIENT et lié à la faute prouvée du CABINET, ce dernier ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée, pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge du CABINET ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Le CLIENT, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le CLIENT est informé que le CABINET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
Le CABINET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données du CLIENT sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le CABINET. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du CABINET n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du CABINET, ainsi qu’à ses prestataires, dont l’un d’eux est situé aux Etats-Unis et présente les garanties de protection appropriées grâce à son adhésion au Privacy Shield.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tlmr-avocats.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante : 69 Place du Docteur Félix Lobligeois 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.
Le CLIENT personne physique dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Merci pour votre attention.